Conditions générales de vente

I. Dispositions générales

1. L'étendue des livraisons et des prestations (désignées ci-après par : livraisons) est déterminée par les déclarations écrites des deux parties. Cependant, les Conditions générales de l'acheteur ne s'appliquent que dans la mesure où le fournisseur ou le prestataire (ci-après désigné par : fusionchef) a accepté expressément et par écrit lesdites conditions.

2. fusionchef se réserve, sans imitation aucune, les droits de propriété et les droits d'exploitation au titre des droits de propriété intellectuelle sur les devis, dessins et autres documents (ci-après désignés par : documents). Les documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans le consentement préalable de fusionchef et doivent être immédiatement restitués à la première demande en cas de non attribution de la commande à fusionchef. Les phrases 1 et 2 s'appliquent mutatis mutandis aux documents de l'acheteur ; ceux-ci peuvent toutefois être rendus accessibles aux tiers auxquels fusionchef aura sous-traité des livraisons.

3. Les illustrations, dimensions, descriptions, détails techniques ainsi que les unités de conditionnement mentionnés dans les catalogues sont sans engagement et fusionchef se réserve expressément le droit de les modifier.

4. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont jugées acceptables pour  l'acheteur.

 

II. Prix et conditions de paiement

1. Les prix s'entendent départ usine, sans emballage, TVA applicable en sus. Tous les prix sont sans engagement et se réfèrent à la base de prix mentionnée. L'emballage est facturé au prix de revient. fusionchef se réserve le droit de facturer des suppléments en cas d'ouverture des unités de conditionnement.

2. Si fusionchef a pris en charge l'installation ou le montage, sauf stipulation contraire, l'acheteur supporte, outre la rémunération convenue, tous les frais annexes tels que les frais de déplacement, les coûts de transport de l'outil à main et des bagages personnels ainsi que les indemnités de déplacement du personnel.

3. Les factures de fusionchef sont payables à 30 jours à compter de la date de facture sans déduction ou sous 14 jours à compter de la date de facture avec 2 % d'escompte. Les paiements sont à effectuer franco guichet de paiement de fusionchef.

4. L'acheteur ne peut compenser d'éventuelles créances que si elles sont incontestées ou reconnues par une instance judiciaire.

 

III. Réserve de propriété

1. Les marchandises objet des livraisons (marchandise sous réserve) restent la propriété de fusionchef jusqu'à la satisfaction de tous ses droits envers l'acheteur découlant de la transaction. Si la valeur de l'ensemble des droits de sûreté revenant à fusionchef excède de plus de 20 % le montant de tous les droits couverts, fusionchef libérera sur demande de l'acheteur une partie équivalente des sûretés.

2. Durant l'existence de la réserve de propriété, il est interdit à l'acheteur de mettre en gage ou de céder la garantie sur la marchandise et la cession n'est autorisée qu'à des revendeurs dans le cadre normal des affaires, et uniquement à condition que le revendeur perçoive un paiement de la part de son client ou exprime la réserve que le transfert de propriété au client dépende de l'accomplissement de ses obligations de paiement par ce dernier.

3.

a) Si l'acheteur revend une marchandise réservée, il cède dès à présent par sécurité à fusionchef les créances à venir envers ses clients découlant de la cession avec tous les droits annexes, y compris les éventuelles prétentions au solde, sans que cela nécessite ultérieurement de déclarations spéciales. Si la marchandise sous réserve est revendue avec d'autres objets, sans qu'un prix unitaire n'ait été convenu pour ladite marchandise, l'acheteur cède prioritairement à fusionchef la partie de la créance totale qui correspond au prix facturé par fusionchef pour la marchandise sous réserve.

b) En cas de présomption d'un intérêt justifié, l'acheteur doit sans délai donner à fusionchef les renseignements indispensables pour faire valoir ses droits envers l'acheteur et lui remettre les documents nécessaires.

c) Jusqu'à nouvel ordre, l'acheteur est autorisé à recouvrir les créances cédées résultant de la revente.   En cas de motif important, notamment en cas de retard de paiement, de cessation de paiement, d'ouverture d'une procédure de liquidation, de protêt faute de paiement ou d'indices fondés de surendettement ou d'insolvabilité imminente de l'acheteur, fusionchef est autorisé à recouvrer la créance. Par ailleurs, fusionchef peut, après avertissement préalable et en respectant un délai raisonnable, demander la divulgation de la cession de la sûreté, l'utilisation des créances cédées ainsi que la divulgation de la cession de la sécurité par l'acheteur vis-à-vis du client.   

4.

a) L'acheteur est autorisé à traiter la marchandise sous réserve et à la mélanger ou à l'associer avec d'autres objets. Le traitement, le mélange ou l'association (désignés ci-après par : traitement) sont réalisés au profit de fusionchef. L'acheteur conserve le nouvel objet pour fusionchef en y apportant le soin d'un bon commerçant. Le nouvel objet est considéré comme la marchandise sous réserve.

b) En cas de traitement avec d'autres objets n'appartenant pas à fusionchef, fusionchef acquiert un droit de copropriété sur le nouvel objet en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve traitée, mélangée ou associée (ci-après désignée par : traitée) par rapport au reste de la marchandise traitée au moment du traitement. Dans la mesure où l'acheteur acquiert la propriété exclusive du nouvel objet, fusionchef et l'acheteur s'entendent sur le fait que l'acheteur concède à fusionchef la copropriété sur le nouvel objet résultant du traitement, en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve traitée par rapport au reste de la marchandise traitée au moment du traitement.

c) En cas de cession du nouvel objet, l'acheteur concède par sécurité à fusionchef, par les présentes, son droit vis à vis du client résultant de la revente avec tous les droits annexes, sans que cela nécessite ultérieurement de déclarations particulières. La cession n'est toutefois valable qu'à concurrence du montant correspondant à la valeur de la marchandise sous réserve traitée facturée par fusionchef. La partie de la créance cédée à fusionchef est à régler en priorité. Concernant l'autorisation de recouvrement ainsi que les conditions de sa révocation, l'Article III, alinéa 3. c) s'applique mutatis mutandis.

d) Si l'acheteur associe la marchandise sous réserve avec des terrains ou des biens mobiliers, il cède également à fusionchef par sécurité la créance qui lui revient à titre de rémunération pour l'association, avec tous les droits annexes, en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve associée, par rapport aux autres marchandises associées au moment du traitement sans que cela nécessite ultérieurement de déclarations particulières.

5. En cas de saisies, de réquisitions ou d'autres dispositions ou interventions de tiers, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement fusionchef.

6. En cas de manquement à ses obligations par l'acheteur, notamment en cas de retard de paiement, fusionchef est habilité, après expiration d'un délai raisonnable accordé à l'acheteur pour s'exécuter, à résilier le contrat et à reprendre la marchandise ; les dispositions légales concernant la suspension du délai ne sont pas affectées par cette disposition. L'acheteur est tenu de restituer la marchandise.

 

IV. Délais de livraison ; retard

1. Le respect des délais de livraison est subordonné à la réception en temps utile de tous les documents, autorisations et validations nécessaires, notamment des plans ainsi qu'au respect des conditions de paiement et autres obligations de la part de l'acheteur.  Si ces conditions ne sont pas remplies en temps utile, les délais sont prolongés de manière adéquate ; cela ne s'applique pas lorsque le retard est imputable à fusionchef.

2. Si le non-respect des délais est dû à un cas de force majeure, tel que la mobilisation, la guerre, des émeutes ou des évènements similaires, par ex. la grève, le lockout, les délais sont prolongés de manière adéquate.

3. Aussi bien les prétentions à dommages et intérêts de l'acheteur pour retard de livraison que les prétentions à dommages et intérêts en remplacement de la prestation sont, dans tous les cas de livraison retardée, même après expiration d'un délai de livraison déterminé, exclus pour fusionchef. Cela ne s'applique pas, dans la mesure où, en cas de préméditation ou de négligence grossière, d'atteinte à la vie, de dommages corporels ou à la santé, la responsabilité est obligatoire. L'acheteur ne peut résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales que dans la mesure où le retard de livraison est imputable à fusionchef. Les dispositions susmentionnées n'impliquent pas une modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur.

4. L'acheteur est tenu, à la demande de fusionchef, de déclarer dans un délai raisonnable, s'il se retire du contrat en raison du retard de livraison ou s'il continue d'exiger la livraison.

5. Lorsque, à la demande de l'acheteur, l'expédition ou la livraison de la marchandise est retardée de plus d'un mois après l'envoi de l'avis de mise à disposition, l'acheteur peut se voir facturer, pour chaque mois entamé, des frais d'entreposage s'élevant à 0,5 % du prix de la marchandise à livrer, mais dont le montant total ne saurait dépasser 5 %.   Les parties contractantes sont libres de justifier de frais d'entreposage moins élevés ou au contraire supérieurs.

6. Les appareils d'emprunt et d'essai livrés ne peuvent être repris que dans les délais prévus, y compris tous les manuels, câbles et autres accessoires. Si un retour de marchandise a lieu plus d'1 semaine après la date convenue, l'autorisation de renvoi est caduque et le prix d'achat est dû immédiatement sans réduction. Si aucun délai de retour n'est indiqué, celui-ci est de 4 semaines, la date figurant sur le bordereau de livraison faisant foi. En cas de retour, les coûts de transport, d'administration et de contrôle sont à la charge de l'acheteur. Si l'appareil a subi des dommages imputables au client, le retour est exclu et le prix d'achat est dû immédiatement sans réduction. Les appareils de conception spéciale, les consommables et les licences de logiciels sont exclus.

 

V. Transfert du risque

1. Le risque est transféré au client, y compris en cas de livraison port payé, selon les modalités suivantes :

a) pour les livraisons sans installation ou montage, lorsqu'elles sont remises à l'expédition ou enlevées. Sur demande de l'acheteur et à ses frais, les livraisons de fusionchef peuvent être assurées contre les risques de transport habituels ;

b) pour les livraisons avec installation ou montage, le jour de la prise en charge par l'acheteur dans sa propre entreprise ou, après accord mutuel, après la réalisation sans faille d'un essai de fonctionnement.

2. Si l'expédition, la livraison, le début, l'installation ou le montage, la réception dans l'entreprise ou l'essai de fonctionnement sont retardés par l'acheteur pour des motifs qui lui incombent ou si l'acheteur est en retard d'acceptation pour d'autres raisons, le risque est transféré à l'acheteur.

 

VI. Installation et montage

Pour l'installation et le montage, sauf stipulation contraire par écrit, les dispositions suivantes s'appliquent :

1. L'acheteur prend en charge à ses propres frais et en temps voulu :

a) tous les travaux de terrassement, de construction et autres travaux externes au secteur, y compris la mise à disposition des personnels qualifiés et auxiliaires, matériaux et outils nécessaires,

b) tous les objets et matériaux nécessaires au montage et à la mise en service, tels que les échafaudages, les outils de levage et autres dispositifs, les combustibles et les lubrifiants,

c) l'énergie et l'eau au point d'utilisation, y compris les raccordements, le chauffage et l'éclairage,

d) sur le lieu du montage, des locaux de dimensions suffisantes, secs, fermant à clé et appropriés au stockage des composants des machines, des appareils, des matériaux, de l'outillage et autres, et pour le personnel de montage, des locaux de travail et de permanence appropriés, y compris des installations sanitaires appropriées aux circonstances particulières ; par ailleurs, l'acheteur doit prendre, en vue de la protection de la propriété de fusionchef et de son personnel de montage, les mêmes mesures qu'il prendrait pour la protection de ses biens propres.

e) les vêtements et les dispositifs de protection nécessaires correspondant aux conditions particulières du site de montage.

2. Avant le début des opérations de montage, l'acheteur doit fournir, sans que cela lui soit demandé, les données nécessaires sur les gaines encastrées, les câbles électriques, les conduites d'eau et de gaz, et installations similaires, ainsi que les caractéristiques statiques nécessaires.

3. Avant le commencement de l'installation ou du montage, les équipements et les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux doivent être disponibles sur le site de l’installation ou du  montage et tous les travaux préparatoires doivent avoir suffisamment avancé pour que le montage puisse démarrer comme convenu et être mis en œuvre de manière conforme et ininterrompue. Les voies d'accès et le site de l’installation ou du montage doivent être dans un état convenable et dégagées.

4. Si l'assemblage, le montage ou la mise en service sont retardés en raison de circonstances non imputables à fusionchef, l'acheteur doit supporter les frais raisonnables encourus pour le temps d'attente et tous les déplacements supplémentaires nécessaires de fusionchef ou des personnels de montage.   

5. L'acheteur doit certifier quotidiennement à fusionchef le temps de travail des techniciens de montage et l'aviser immédiatement de l'achèvement de l'installation, du montage ou de la mise en service.

6. Si fusionchef exige, après l'achèvement des travaux, la réception de l'installation, l'acheteur doit s'y conformer sans délai. À défaut, la réception est réputée avoir eu lieu. La réception est également considérée comme ayant eu lieu lorsque la marchandise livrée a été utilisée.

 

VII. Réception des livraisons

L'acheteur n'est pas en droit de refuser la réception des livraisons pour cause de défauts mineurs.

 

VIII. Défauts matériels

fusionchef assume la responsabilité des défauts matériels comme suit :

1. Les droits émanant de défauts matériels sont prescrits au bout de 12 mois. Cette disposition ne s'applique pas si des périodes plus longues sont prévues par la loi, en vertu des Articles 438, alinéa 1, n° 2 (bâtiments et annexes), 479, alinéa 1 (droit de recours) et 634A, alinéa 1, n° 2 (défauts de construction) du Code civil allemand (BGB), en cas d'atteinte à la vie, de dommages corporels ou à la santé ou lorsque fusionchef a manqué à ses obligations intentionnellement ou suite à une négligence grave, et en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut. Les réglementations légales relatives à la suspension du délai, à l'interruption et au nouveau départ des délais ne sont pas affectées par cette réglementation.

2.1. Toutes les pièces ou prestations qui présentent un défaut matériel pendant le délai de prescription - sans tenir compte de la durée de service - doivent, à la discrétion de fusionchef, être réparées, faire l'objet d'une nouvelle livraison ou être fournies à nouveau, sans frais, pour autant que la cause du défaut ait déjà été présente au moment du transfert de risque.   

2.2. fusionchef propose à ses clients une extension de garantie à 24 mois, limitée à 10.000 heures de fonctionnement maximum. Afin de pouvoir bénéficier de l'extension de garantie, il est impératif de s'inscrire sur notre site Internet http://www.julabo.de. L'inscription doit avoir lieu au plus tard 4 semaines après la mise en service de l'appareil. L'extension de garantie s'applique à tous les modèles de la gamme de produits actuelle de fusionchef. La date de facturation de fusionchef marque le début de la période de garantie.

3. L'acheteur est tenu de notifier à fusionchef les éventuels défauts matériels sans délai et par écrit.

4. Dans le cas d’une réclamation pour défaut, les paiements de l'acheteur peuvent être suspendus, dans une mesure raisonnable par rapport aux défauts matériels constatés. L'acheteur peut retenir des paiements uniquement s'il a fait valoir une réclamation pour défaut qu'il était incontestablement en droit de formuler. Si un défaut a été notifié à tort, fusionchef est en droit de réclamer à l'acheteur le dédommagement des frais occasionnés.

5. En premier lieu, fusionchef doit toujours se voir accorder le droit de remédier au problème dans un laps de temps raisonnable.

6. En cas d'échec, l'acheteur peut, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées conformément à l'Article XI du présent contrat, résilier le contrat ou minorer le prix d'achat.

7. Aucun droit de recours pour défaut ne pourra être revendiqué si l'état matériel ne diverge que légèrement de l'état convenu dans le contrat, en cas d'altération insignifiante des possibilités d'utilisation, en cas d'usure naturelle ou de dommages causés après le transfert de risque par une manipulation défectueuse ou négligente, une sollicitation excessive, des moyens d'exploitation inappropriés, des travaux de construction déficients ou par des influences extérieures qui ne sont pas présupposées par le contrat, de même qu'en cas d'erreurs de logiciels non reproductibles. Si des modifications ou des travaux de réparation non conformes sont effectués par le client ou par des tiers, les recours pour défaut sont également exclus.

8. Les prétentions de l'acheteur résultant de dépenses nécessaires à l'exécution ultérieure, notamment les coûts de transport, d'infrastructure et de matériau sont exclues, dans la mesure où les dépenses augmentent du fait que l'objet de la livraison a été transporté vers un autre lieu que celui de l'établissement de l'acheteur, à moins que ce changement corresponde à l'usage convenu pour cet objet. 

9. Les droits de recours de l'acheteur contre fusionchef en vertu de l'Article 478 BGB (droits de recours de l'entrepreneur) ne sont recevables que si l'acheteur n'a pas conclu avec son client un accord concernant des recours pour défaut allant au-delà de ceux cités dans la loi.  Concernant l'étendue du droit de recours de l'acheteur contre fusionchef en vertu de l'Article 478 alinéa 2 du code civil allemand (BGB), l'Article 8 du présent contrat s'applique mutatis mutandis.

10. L'Article XI (Autres demandes de dommages et intérêts) s'applique par ailleurs concernant les droits à dommages et intérêts. Toute autre prétention émanant d'un défaut matériel que celles prévues à l'article VII de la part de l'acheteur à l'encontre de fusionchef et de ses agents d'exécution est exclue.

 

IX. Droits de propriété industrielle et droits d'auteur ; vices juridiques

1. Sauf stipulation contraire, fusionchef est tenu de procéder à la livraison uniquement dans le pays du lieu de livraison, libre de droits de propriété industrielle et de droits d'auteur de tiers (ci-après désignés par : droits de propriété). Dans la mesure où un tiers ferait valoir envers l'acheteur des droits légitimes suite à la violation par fusionchef de droits de propriété résultant de livraisons utilisées de manière contractuelle, JULABO est responsable vis à vis de l'acheteur dans le délai défini à l'Article VIII n° 2 selon les modalités suivantes :

a) fusionchef pourra choisir, à ses frais, d'acquérir le droit d'utiliser les droits de propriété des objets livrés en question, de les réparer de manière à ne plus enfreindre les droits de propriété ou de les remplacer. Si cela n'est pas possible à fusionchef dans des conditions raisonnables, l'acheteur bénéficie des droits légaux de résiliation ou de minoration du prix.

b) L'obligation de fusionchef au versement de dommages et intérêts est régie par l'Article XI.

c) Les obligations susmentionnées de fusionchef n'existent que pour autant que l'acheteur avise immédiatement par écrit fusionchef des prétentions que fait valoir le tiers, qu'il ne reconnaît pas la violation et qu'il laisse fusionchef prendre toutes les mesures pour se défendre contre lesdites prétentions et mener tous les pourparlers transactionnels. Si l'acheteur cesse d'utiliser la livraison pour limiter le préjudice ou pour d'autres motifs importants, il est tenu d'attirer expressément l'attention du tiers sur le fait que l'arrêt de l'utilisation ne constitue pas la reconnaissance d'une violation des droits de propriété.

2. Toute prétention de l'acheteur est exclue si la violation des droits de propriété lui est imputable.

3. Toute prétention de l'acheteur est par ailleurs exclue si la violation de droits de propriété résulte de prescriptions particulières émanant de l'acheteur, d'un usage de la livraison non prévisible par fusionchef ou encore si cette violation est la conséquence d'une modification par l'acheteur de la livraison ou de son usage de manière concomitante avec des produits non livrés par fusionchef.

4. En cas de violation de droits de propriété, les dispositions de l'Article VIII n° 4, 5 et 9 s'appliquent mutatis mutandis concernant les prétentions de l'acheteur définies au n° 1 a).

5. S'il existe d'autres vices juridiques, les dispositions de l'Article VIII s'appliquent mutatis mutandis.

6. Tout recours de l'acheteur envers fusionchef ou ses agents d'exécution en raison d'un vice juridique autre que ceux définis dans le présent Article IX sont exclus.

 

X. Impossibilité ; Adaptation du contrat

1. En cas d'impossibilité de livrer, l'acheteur est en droit de réclamer des dommages et intérêts, à moins que la responsabilité de l'impossibilité de livrer n'incombe pas à fusionchef. Néanmoins, la demande de dommages et intérêts de l'acheteur se limite à 10 % de la valeur de la part de la livraison qui n'a pu être utilisée à des fins fonctionnelles de manière conforme du fait de cette impossibilité. Cette restriction ne s'applique pas en cas de responsabilité obligatoire pour faute intentionnelle, négligence grave ou atteinte à la vie, dommages corporels ou à la santé, ce qui n'implique pas une modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur. Le droit de l'acheteur de résilier le contrat n'est pas affecté par cette clause.

2. Si des événements imprévisibles au sens de l'Article IV n° 2 modifient de manière importante la portée économique ou le contenu de la livraison, ou ont des incidences importantes sur l'entreprise fusionchef, le contrat est, dans le respect des règles de la bonne foi, adapté de manière appropriée. Dans la mesure où cela n'est pas économiquement acceptable, fusionchef a le droit de résilier le contrat. Si fusionchef a l'intention d'user de son droit de résiliation, il doit, au vu de la portée de l'évènement, en informer immédiatement l'acheteur, et ce même si préalablement un allongement du délai de livraison avait été convenu avec l’acheteur.

 

XI. Autres demandes de dommages et intérêts

1. Toutes les demandes de dommages et intérêts et de remboursement de frais de l'acheteur (ci-après désignées par : demandes de dommages et intérêts) quel qu'en soit le motif juridique, notamment pour cause de manquement aux obligations contractuelles et actions non autorisées, sont exclues.

2. Cela ne s'applique pas, en cas de responsabilité obligatoire, notamment selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d’atteinte à la vie, de dommages corporels et à la santé, en cas de manquement à des obligations essentielles du contrat.  Les dommages-intérêts pour manquement à des obligations essentielles du contrat se limitent aux dommages prévisibles caractéristiques de ce type de contrat, dans la mesure où aucun acte intentionnel ni aucune négligence grave n'est avéré et où aucune responsabilité obligatoire n'est engagée pour atteinte à la vie, dommages corporels ou à la santé. Les dispositions susmentionnées n'impliquent pas une modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur.

3. Dans la mesure où l'acheteur peut faire valoir des dommages et intérêts aux termes du présent Article XI, ceux-ci seront prescrits à expiration du délai de prescription prévu à l'Article VIII n° 2 en cas de recours pour défaut matériel. Pour les demandes de dommages et intérêts selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, ce sont les dispositions légales en matière de prescription qui s'appliquent.

 

XII. Reprise et mise au rebut conformément à la loi allemande sur les équipements électriques et électroniques (ElektroG)

1. fusionchef reprendra, aux frais de l'acheteur, la marchandise livrée à l'issue de la période d'utilisation et la mettra au rebut conformément aux dispositions légales.

2. Le droit de fusionchef à la reprise/exonération par l'acheteur n'est pas prescrit avant expiration d'un délai de deux ans après la fin définitive de l'utilisation du produit.  Ce délai de deux ans de suspension du délai débute au plus tôt à la réception par fusionchef d'un avis écrit de l'acheteur déclarant que l'utilisation est terminée.

 

XIII. Juridiction compétente et droit applicable

1. La seule juridiction compétente est, pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle, 77933 Lahr/Schwarzwald, Allemagne. fusionchef est toutefois autorisé à déposer une plainte au siège de l'acheteur.

2. Pour les relations juridiques liées à ce contrat, le droit matériel allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

 

XIV. Force exécutoire du contrat

La nullité juridique de certaines dispositions du contrat n'a pas de conséquences pour le reste du contrat. Cette disposition ne s'applique pas si le maintien en vigueur du contrat constitue pour l'une des parties une difficulté inacceptable.

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Tous droits réservés État : 25 octobre 2013